Un tribunal condamne la Belgique à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid


Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné mercredi l’Etat belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de trente jours, après une plainte d’organisations de défense des droits humains, a-t-on appris de sources concordantes.

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La Ligue des droits humains (LDH) avait introduit fin février une action en référé (en urgence) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d’arrêtés ministériels.

Le but de son action était d’obtenir un débat parlementaire. L’Etat belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour «mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux».

Le tribunal donne un délai de trente jours à l’Etat belge pour se conformer à sa décision, sous peine d’astreintes de 5000 euros par jour de retard. La ministre fédérale de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a annoncé dans un communiqué avoir «décidé d’introduire un recours auprès de la Cour d’appel de Bruxelles» tout en précisant que «les mesures actuelles restent d’application».

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